amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2209
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En clair
Stéphane Mazars a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
De nombreuses filières agricoles sont confrontées à des impasses techniques, liées notamment aux retraits successifs de substances actives autorisées, sans solution alternative économiquement et techniquement viable.
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Comité des solutions en précisant sa mission d’identification des usages pour lesquels aucune méthode de lutte satisfaisante n’est disponible, ou est en passe de disparaître.
En outre, il introduit une disposition garantissant la transmission systématique de ces travaux au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il puisse établir en toute connaissance de cause une liste des usages prioritaires. Cette liste constitue un outil stratégique pour la définition des politiques publiques en matière de dérogations, d’autorisations temporaires ou d’accompagnement à la transition.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002209
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437