amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2134
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En clair
Géraldine Bannier a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« 5° bis Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 254‑6‑2 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic fourni par le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques comporte également et obligatoirement un volet informant des risques sanitaires connus ou supposés à utiliser des produits phytosanitaires » ;
« 5° ter A L’article L. 254‑6-3 est abrogé ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques donne aux agriculteurs l'ensemble des connaissances et informations disponibles sur l'usage de produits phytosanitaires, y compris en termes de santé pour leurs utilisateurs, à commencer par nos agriculteurs.
La santé de nos agriculteurs doit devenir un sujet de santé publique.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002134
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437