amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 2067

Cyrielle Chatelain EcoS · Après l'article 6 ter

En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus régionaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des Agences régionales de la biodiversité ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l’OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l’État en régions, les Agences de l’eau et tous les acteurs concernés. Ce maillage local constitué permet le déploiement d’actions conjointes nouvelles et renforce l’efficacité des politiques publiques.

Les ARB ont vocation à optimiser les actions et projets dans les territoires et à les démultiplier grâce à une meilleure efficience des moyens et des acteurs. Elles permettent de mieux coordonner les politiques nationales, régionales et locales de biodiversité mais aussi de mieux inclure les enjeux de sa préservation et de sa reconquête dans les projets liés à l’aménagement et de développement des territoires, la sensibilisation, l’agriculture, les transports, l’énergie...

Au travers des ARB, les partenaires construisent un plan d’actions, à l’échelle de leur territoire, en faveur de la biodiversité, qui vise à :

Piloter des stratégies et mettre en cohérence des politiques publiques, comme par exemple la stratégie régionale pour la biodiversité, la territorialisation de la stratégie pour les aires protégées 2030, la mise en œuvre de la séquence « Eviter, réduire, compenser », la réalisation d’actions issues de schémas régionaux de cohérence écologiques, le champ « économie/innovation et biodiversité », l’agro-écologie ;
Animer des réseaux d’acteurs, avec des programmes tels que « Territoires engagés pour la biodiversité » ou capitale française de la biodiversité, l’ingénierie territoriale, la mise en place d’un guichet unique pour l'accès aux fonds, la constitution d’un réseau régional des gestionnaires d'espaces naturels ;
Informer, sensibiliser et mobiliser sur et autour différents dispositifs comme les aires marines et terrestres éducatives, la formation des élus, l’organisation d’événements grand public ;
Améliorer la connaissance et sa diffusion en élaborant une stratégie régionale de la connaissance, la collecte et la gestion des données, l’observatoire régional de la biodiversité, les sciences participatives…

Autrice

Cyrielle Chatelain EcoS

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002067
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437