Amendement n° 1991

Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑9‑1. – I. – Dans le cadre des missions de l’Office français de la biodiversité, une approche collaborative est promue pour renforcer la coopération avec les exploitants agricoles, sans création de charge nouvelle pour les finances publiques. Cette approche comprend :

« 1° La mise en place de programmes d’accompagnement gratuits, prioritaires avant tout contrôle, offrant aux agriculteurs des conseils personnalisés sur des pratiques agroécologiques, notamment la gestion des haies, la réduction de l’usage des pesticides et la préservation de la biodiversité ;

« 2° La création, dans chaque département, de commissions locales réunissant des représentants de l’Office français de la biodiversité, des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture, chargées d’identifier les préoccupations des agriculteurs, de discuter des enjeux liés aux contrôles et de co-construire des solutions adaptées aux contextes locaux.

« II. – Ces mesures sont mises en œuvre dans le cadre des missions et des budgets existants de l’Office français de la biodiversité, en s’appuyant sur les structures et ressources déjà en place.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation des programmes d’accompagnement et le fonctionnement des commissions locales, sont précisées par décret. »