Amendement n° 1794

Cet amendement vise à simplifier pour les agriculteurs le fait de se défaire des pneus utilisés par le passé pour l’ensilage gratuitement et à supprimer la disposition sur laquelle s’appuie les éco-organismes de la filière REP des pneumatiques pour exiger une rémunération pour leur collecte.

L’ensilage est une technique largement utilisée par les éleveurs qui souhaitent conserver le fourrage et ainsi assurer une alimentation équilibrée au bétail tout au long de l’année.

Il y a encore quelques années, les exploitants agricoles utilisaient très couramment, pour maintenir les bâches utilisées sur les silos d’ensilage, des pneus usagés. En effet, cette utilisation étant couramment admise comme une solution de valorisation des pneus usagés mais il s’est avéré que ces pratiques pouvaient être sources de nuisances, à la fois pour l’environnement mais également pour l’exploitant lui-même, notamment en raison des stocks qui se sont accumulés sur tout le territoire français.

C’est pourquoi plusieurs techniques alternatives à l’utilisation de pneus usagés pour l’ensilage ont été élaborées et sont désormais couramment utilisées par l’ensemble des exploitants agricoles. Il est d’ailleurs désormais interdit pour les exploitants agricoles de recourir à des déchets de pneumatiques pour leurs besoins d’ensilage.

Dans le cadre de la réforme de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques prévus par la loi anti-gaspillage de 2020, une mesure de simplification à destination des exploitants agricoles a été annoncée : la prise en charge sans frais par les éco-organismes des déchets de pneumatiques précédemment utilisés pour l’ensilage.

Toutefois, les éco-organismes de la filière REP des pneumatiques refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière de reprise sans frais des pneus d’ensilage, ce qui représente une contrainte financière importante pour les nombreux exploitants qui disposent encore de stock de pneus d’ensilage sur leurs exploitations. Les éco-organismes s’appuient pour cela sur le IV de l’article L. 541-10 de code de l’environnement qui prévoit que les éco-organismes peuvent demander une rémunération pour certains déchets qu’ils collectent.

Cette disposition, issue de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, est aujourd’hui obsolète, non compatible avec le fait que les éco-organismes sont chargés d'une mission d'intérêt général et contraire au principe selon lequel les éco-organismes doivent reprendre tous les déchets issus de produits similaires à ceux qu’ils ont mis sur le marché.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer cette disposition du code de l’environnement sur laquelle les éco-organismes s’appuient pour demander aux exploitants agricoles de payer le traitement des pneus d’ensilage dont ils veulent se défaire et qui représente aujourd’hui une entrave dans le fonctionnement de nombreuses exploitations.