amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1235
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir le 3°bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 3° bis L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié :
« « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
« « b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »
« « c) Après la première phrase du 5° du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet. » ;
« « d) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;
« « e) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ; ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir une plus grande flexibilité dans l'organisation de la
participation du public en permettant, avec l'accord du commissaire enquêteur ou de la
commission d’enquête et en concertation avec l’autorité administrative, de remplacer la
réunion publique par une permanence. Cette alternative, plus adaptée à certains territoires,
garantit une information accessible et de qualité, notamment par la tenue d’au moins une
permanence en mairie dans chaque commune concernée par le projet.
Auteurs 10
- UDR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001235
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437