amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1198
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En clair
Christelle D'Intorni a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole, prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage et d’irrigation.
« Les projets destinés au stockage de l’eau à usage partagé sont réputés d’intérêt général majeur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rétablit le principe de non-régression du potentiel agricole et reconnaît l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau. Il vise à protéger l’accès à la ressource pour les exploitations agricoles dans un contexte de stress hydrique croissant.
Auteurs 10
- UDR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001198
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437