amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1118
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En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, les mots : « l’élevage » sont remplacés par les mots : « l’exploitation agricole ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour but d’étendre l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable à l’ensemble des usages agricoles, et non plus seulement à ceux liés à l’élevage.
En effet avec la réforme de la redevance perçu par l’Agence de l’eau, depuis le 1er janvier, la taxe sur l'eau potable a été multipliée par 10, soit 0,43 euros par mètre cube.
Cette augmentation entraîne de fortes hausses de coût pour certaines exploitations agricoles, notamment en maraîchage, horticulture et arboriculture, qui, en raison de leur localisation, sont contraintes de puiser l’eau dans les réseaux d’eau potable. D’ailleurs dans la plupart des cas d'irrigation, l’eau est rendue à la terre sans traitement.
Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, les anciens canaux d’irrigation étant désormais utilisés pour l’alimentation en eau potable, les coûts pour les agriculteurs irrigants sont estimés à plus d’un million d’euros, soit environ 1 000 € par hectare. Ces charges supplémentaires mettent en péril la viabilité économique des exploitations concernées.
Cet amendement a été proposé par la FNSEA du Gard
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001118
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437