amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1055
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L'article L. 172-4 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute inspection planifiée d’une exploitation agricole par les agents mentionnés à l’article L.172 – 1, doit être précédée d’une notification adressée à l’exploitant au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue, sauf en cas de flagrant délit, de danger imminent ou d’opération judiciaire conjointe. La notification, envoyée par lettre simple, précise l’objet, la date, le lieu du contrôle et le nom de l’agent en charge. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli instaure un préavis avant tout contrôle environnemental par les agents de l'Office française de la biodiversité, afin d'apaiser l’inquiétude des agriculteurs, qui se sentent souvent vulnérables face à des agents armés arrivant sur leur exploitation sans avertissement. En recevant quelques jours à l’avance la date et l’objet de la visite, l’exploitant peut se préparer dans de bonnes conditions, protéger son droit de propriété et coopérer plus sereinement.
Cet amendement s'inspire enfin du système de préavis déjà en vigueur pour les visites et contrôles d’urbanisme menés par les maires chez les particuliers.
Auteurs 9
- UDR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437