amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1051
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier et de transmettre au ministre chargé de l’agriculture les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brève échéance ;
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de rétablissement de l'article 2 tel qu'issu du Sénat.
De nombreuses filières agricoles se heurtent à des verrous techniques pour divers usages suite aux interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement propose de préciser une mission fondamentale du Comité des solutions d'appui à la protection des cultures : repérer les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solutions de substitution, leur insuffisance manifeste ou leur prochain retrait menace la production agricole.
Auteurs 9
- UDR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001051
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437