amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1050
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 253‑1-1. – Lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il accompagne la recherche de solutions alternatives pour les professionnels, afin que les solutions alternatives offrent une efficacité équivalente ou très proche de celle du produit interdit et présentent un coût d’usage au plus égal à celui du produit remplacé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de rétablissement de l'article 2 dans sa version issue du Sénat.
Cet amendement vise à préciser que la recherche d'alternatives à certaines substances interdites, doit se faire selon des critères d'efficacité et de viabilité économique. En effet, de nombreuses méthodes agronomiques sont déjà prévues pour pallier l’absence de produits phytopharmaceutiques.
Cependant, ces méthodes sont rarement évaluées en termes d’efficacité et de coûts, au détriment des agriculteurs qui en subissent les conséquences.
Auteurs 9
- UDR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437