amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 275
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 21 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants :
« 2° L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ;
« b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations d’élevage, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ; »
« c) Le 4° du même III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »
« d) Après la première phrase du 5° du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations d’élevage, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation du public, de remplacer cette réunion publique par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet. » ;
« e) Au dernier alinéa dudit III, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, » ;
« f) Au premier alinéa du IV, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin » ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à revenir au texte de compromis adopté par le Sénat en ce qui concerne les modalités de consultation du public lors de la procédure d’autorisation environnementale, tout en limitant l’assouplissement de la consultation aux seuls projets d’élevage – le dispositif adopté par le Sénat concernant quant à lui l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cet amendement vise ainsi à maintenir la réforme de la procédure d’autorisation environnementale issue de la loi Industrie verte pour tous les ICPE, la parallélisation des phases d’examen et de consultation devant permettre d’accélérer la procédure. Il prévoit toutefois, pour les installations d’élevage – et pour elles seules – de permettre au commissaire enquêteur, en concertation avec le préfet, de remplacer les deux réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation du public par une permanence en mairie.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000275
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437