Amendement n° 97

I. – Rétablir le a de alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« a) Le I bis est ainsi modifié :

« – au premier alinéa du B, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

« – après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord sont mis en place à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans. Les essais visent à confirmer, pour les types de parcelle ou de culture mentionnés au présent B, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l’environnement, par rapport aux applications par voie terrestre. Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le I ter est abrogé. »