amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 96
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En clair
Delphine Batho a déposé cet amendement le 19 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'Anses ne doit pas recevoir d'instruction du Gouvernement dans le traitement des autorisations de mise sur le marché des pesticides.
Le cas échéant, le ministre de l'agriculture peut intervenir a posteriori de la délivrance des AMM par l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Cette disposition est indispensable compte tenu du projet de décret du Gouvernement consistant à contourner le rejet, par les commissions de l'Assemblée nationale, des dispositions initiales de la proposition adoptée par le Sénat organisant une ingérence politique dans les travaux de l'Anses.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000096
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437