Amendement n° 6

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Lutter contre la mortalité infantile ». Il est tombé en séance publique le 15 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 51amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de dix-huit mois, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à réintroduire une mesure transitoire de protection des maternités, supprimée en commission, en l’ajustant à une durée plus raisonnable de 18 mois. Ce moratoire vise à prévenir la fermeture précipitée d’unités d’obstétrique, en garantissant le maintien de leur autorisation pendant le temps nécessaire à l’évaluation prévue aux II et III du présent article. Il s’inscrit dans une logique de prudence et de continuité des soins dans les territoires, dans l’attente d’un état des lieux approfondi et d’un rapport du Gouvernement au Parlement. La seule exception envisagée est liée à la sécurité des patientes, conformément aux impératifs de santé publique.