Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2654
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 11 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou faire procéder ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.
Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.
En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.
Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002654
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364