Amendement n° 2304

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si la personne ayant formulé la demande d’aide à mourir entend contester la demande devant la juridiction administrative, elle doit prioritairement et obligatoirement enclencher une procédure de médiation extra judiciaire qui devra être mise en oeuvre dans les plus brefs délais ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d'accès à l'AAM est le recours devant la juridiction administrative. Une telle action en justice, même en référé, peut être lourde à porter dans un moment intimement compliqué, de plus elle peut s'avérer compliqué à mettre en oeuvre dans un contexte ou l'institution judiciaire doit faire face à un manque de moyens important.

Il apparait alors essentiel de réserver une place de choix à la procédure de médiation conventionnelle encadré par la loi qui peut être mise en oeuvre plus rapidement et semble moins conflictuelle pour le patient dans une période relativement compliqué pour lui.