Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 2291

Marie-Ange Rousselot EPR · Article 4

En clair

Marie-Ange Rousselot a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Être atteint de multimorbidités invalidantes liées à l’âge ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le texte actuel du projet de loi prévoit que l’accès à l’aide à mourir est réservé aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale
Toutefois, certaines personnes âgées vivent une souffrance chronique et invalidante liée à une multimorbidité, c’est-à-dire à un cumul de pathologies chroniques (cardiovasculaires, rhumatologiques, pneumologique perte sensorielle importante, etc.), entraînant des limitations fonctionnelles significatives et irréversibles, condition de plus en plus fréquente avec le vieillissement de la population.
Ces situations, bien que ne répondant pas toujours strictement au critère de pronostic vital engagé à court terme ou moyen terme, peuvent entraîner une souffrance physique et psychique réfractaire, une perte d’autonomie qui rendent le quotidien de plus en plus difficile, précipitant la dégradation de leur état fonctionnel.
Ces personnes peuvent ressentir une perte de sens de l’existence, une perte de dignité et formuler une demande de fin de vie pleinement lucide et persistante.
Cet amendement vise à ouvrir l'accès à l’aide à mourir à ces personnes, dans une logique de respect de leur volonté et de leur dignité, sous le contrôle strict du corps médical et avec l’intégralité des garde-fous placés en commission dans la loi.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Autrice

Marie-Ange Rousselot EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002291
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364