Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2026
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« , en conformité avec un protocole validé par un comité local d’éthique, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit que l’information remise par le médecin à la personne sur les modalités d’action de la substance létale soit délivrée en conformité avec un protocole validé par un comité local d’éthique.
Cette disposition vise à encadrer rigoureusement la phase d’administration de la substance létale, en imposant le recours à un référentiel local, pluraliste et collégial, garantissant la cohérence, la transparence et l’éthique des pratiques médicales en matière d’aide à mourir. La diversité des contextes cliniques et institutionnels appelle des protocoles précis et adaptés, mais élaborés dans le respect des grands principes de la loi.
La validation par un comité local d’éthique assure que ces protocoles prennent en compte les dimensions médicales, humaines, déontologiques et sociétales de l’acte, dans un cadre délibératif respectueux de la pluralité des sensibilités professionnelles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364