Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1932
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Un médiateur hospitalier peut être saisi en cas de désaccord sur l’interprétation du consentement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit la possibilité de saisir un médiateur hospitalier en cas de désaccord portant sur l’interprétation du consentement de la personne formulant une demande d’aide à mourir.
Cette disposition vise à prévenir et désamorcer les conflits susceptibles de surgir entre le patient, ses proches, ou les professionnels de santé, lorsqu’une incertitude ou une divergence d’appréciation porte sur la clarté, la liberté ou la persistance de la volonté exprimée. Le consentement est au cœur du dispositif légal, mais il peut être l’objet de lectures subjectives ou contestées dans des situations de vulnérabilité aiguë.
Le recours à un médiateur hospitalier permet d’introduire une instance neutre, formée à la conciliation, susceptible de faciliter un échange apaisé, respectueux des droits fondamentaux, sans interrompre ou judiciariser la procédure. Il
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001932
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364