Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1926
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de préciser que le délai minimal de deux jours prévu avant la confirmation de la demande d’administration de la substance létale doit s’entendre en jours ouvrés.
Cette clarification vise à préserver la pleine effectivité du temps de réflexion laissé à la personne concernée, en évitant que le délai ne soit absorbé, de manière fictive, par des jours non travaillés (week-ends ou jours fériés), durant lesquels aucun accompagnement médical ou psychologique n’est en pratique accessible.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001926
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364