Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1917
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave.
D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague, particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est donc absolument nécessaire de préciser et de définir ce qui serait autorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie, d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et implique des responsabilités différentes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 309 · Josiane Corneloup Rejeté
- N° 675 · Anne-Laure Blin Rejeté
Auteurs 19
Les 18 cosignataires
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- NI Véronique Besse
- UDR Bernard Chaix
- UDR Brigitte Barèges
- RN Michèle Martinez
- UDR Marc Chavent
- RN Stéphane Rambaud
- RN René Lioret
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Anchya Bamana
- UDR Bartolomé Lenoir
- RN Joëlle Mélin
- UDR Maxime Michelet
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Sophie-Laurence Roy
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001917
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364