Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1891
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement ajoute la condition que tout auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement de la personne, ou à défaut tout autre auxiliaire médical, ne puisse participer à la procédure d’aide à mourir qu’à la condition d’avoir suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé (HAS).
Cette exigence vise à garantir que les professionnels paramédicaux impliqués dans un processus aussi sensible disposent d’une préparation adéquate, tant sur le plan technique qu’éthique, à l’accompagnement de la personne dans le cadre de l’aide médicale à mourir. Ces intervenants jouent souvent un rôle de proximité dans la mise en œuvre pratique de l’acte et dans le soutien du patient, ce qui justifie une formation ciblée, harmonisée et obligatoire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001891
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364