Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1891

Gérault Verny UDR · Article 6

En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement ajoute la condition que tout auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement de la personne, ou à défaut tout autre auxiliaire médical, ne puisse participer à la procédure d’aide à mourir qu’à la condition d’avoir suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé (HAS).

Cette exigence vise à garantir que les professionnels paramédicaux impliqués dans un processus aussi sensible disposent d’une préparation adéquate, tant sur le plan technique qu’éthique, à l’accompagnement de la personne dans le cadre de l’aide médicale à mourir. Ces intervenants jouent souvent un rôle de proximité dans la mise en œuvre pratique de l’acte et dans le soutien du patient, ce qui justifie une formation ciblée, harmonisée et obligatoire.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteur

Gérault Verny UDR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001891
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364