amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1843
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« raisonnable compatible avec la situation clinique de la personne ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Plutôt qu’un délai rigide, il convient de laisser aux équipes médicales la marge d’appréciation nécessaire pour instruire des dossiers d’une extrême sensibilité. Cette formulation souple mais encadrée permet d’éviter les décisions précipitées ou retardées de façon injustifiée, tout en conservant la possibilité d’un contrôle a posteriori en cas d’abus ou de lenteur.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001843
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364