Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1730
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 17 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« par une maladie ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« ou à tout moment pendant une période de 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement « gravement altéré » pour écarter l’euthanasie.
A fortiori, l’origine de l’altération ne saurait être pertinente. Il s’agit donc de supprimer son lien avec « une maladie ».
Enfin il importe de préciser que la personne doit avoir un discernement non altéré de manière continu sur une période suffisante. Il est proposé de fixer cette période à 24 mois précédents l’éventuelle administration de substance létale : la lucidité apparaît être une condition nécessaire pour que la société envisage de donner une suite favorable à une telle décision.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 18
Les 17 cosignataires
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- NI Véronique Besse
- UDR Bernard Chaix
- UDR Brigitte Barèges
- RN Michèle Martinez
- UDR Marc Chavent
- RN Stéphane Rambaud
- RN René Lioret
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Anchya Bamana
- UDR Bartolomé Lenoir
- RN Joëlle Mélin
- UDR Maxime Michelet
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Sophie-Laurence Roy
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 66 pour · 121 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001730
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364