Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1528
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En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment).
Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours.
Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
Les 34 cosignataires
- RN Lisette Pollet
- RN Thomas Ménagé
- RN Catherine Rimbert
- RN Anchya Bamana
- RN Hervé de Lépinau
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Gabarron
- RN Katiana Levavasseur
- RN Monique Griseti
- RN Sébastien Chenu
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Alexis Jolly
- RN Philippe Ballard
- RN Hélène Laporte
- RN José Beaurain
- RN Romain Tonussi
- RN Maxime Amblard
- RN Antoine Villedieu
- RN Nadine Lechon
- RN Florence Goulet
- RN David Magnier
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Sophie Blanc
- RN Julien Limongi
- RN Joseph Rivière
- RN Caroline Colombier
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Thierry Perez
- RN Gisèle Lelouis
- RN Jonathan Gery
- RN Frédéric Boccaletti
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001528
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364