Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1492
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En clair
Pierre Meurin a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 223‑6 du code pénal est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger.
À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutes personnes qui proposeront une autre solution au patient ?
Par ailleurs, est-ce qu'une personne qui empêche un suicide, contre la volonté de la personne, pourrait être condamnée ?
Dès lors, est-ce que l'article de non-assistance à personne en danger a encore une raison d'exister ?
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001492
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364