Amendement n° 1427

Alexandre Allegret-Pilot UDR · Article 4

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En clair

Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort en raison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant de son propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doit être insupportable malgré le traitement.

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des tierces personnes de le faire mourir.