Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 844
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En clair
Stella Dupont a déposé cet amendement le 8 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si elle a explicité sa volonté libre et éclairée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑6 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans le cas où la personne a perdu tout mode d'expression, ou bien qu'elle a perdu son discernement ou même qu'elle n'est pas consciente au moment de la démarche de demande d'aide à mourir. Une telle précision dans l'alinéa 3 permettrait de respecter pleinement la volonté de cette personne gravement malade.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti politique En Commun!
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000844
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364