Amendement n° 553

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« pharmacie »,

insérer le mot :

« hospitalière ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières.

Le retrait du mot « hospitalières » en commission des affaires sociales constitue une erreur. Les substances létales utilisées dans ce cadre requièrent des conditions strictes de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité, que seules les pharmacies hospitalières sont pleinement en mesure de garantir.

Les autres pharmacies peuvent distribuer le produit, mais ne sont pas en capacité de le préparer. Il convient donc d’apporter cette précision dans le texte afin d'assurer une mise en œuvre sécurisée de la procédure.

Tel est l'objet du présent amendement.