Amendement n° 520

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« convient »,

les mots :

« peut convenir ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date.

Le terme "convient" au présent de l'indicatif constitue une obligation.

Il est donc proposé d'établir une possibilité afin de ne pas faire peser une pression.

Aucune personne ne doit se sentir obligée d'aller au bout de sa démarche à tout moment.