Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 514
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le législateur déplore l'absence de mention des termes "euthanasie" et "suicide assisté" dans cette proposition de loi.
Il s'agit d'un manque de clarté et de transparence pour nos concitoyens.
Il est malgré tout important qu'une différence puisse être effectuée avec les soins palliatifs qui pourraient s'apparenter à un accompagnement à mourir.
En effet, la présente proposition de loi vise à l'administration d'une substance létale qui provoque la mort contrairement à nos débats sur la mort naturelle.
Tel est l'objet de cet amendement sur l'aide active à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 559 · Annie Vidal Rejeté
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000514
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364