Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 499
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »
les mots :
« ne peut être contestée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La redondance induite par l'amendement AS1161 de la commission est superflue. En l'état de la formulation initiale, la décision du médecin, quelle qu'elle soit, pouvait faire l'objet de la contestation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 806 · Charles Rodwell Non soutenu
Auteurs 5
- RN 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000499
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364