Amendement n° 443

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le contrôle a posteriori »

les mots :

« Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de modifier la procédure de contrôle en plaçant la vérification des conditions d’accès et de la conformité de la demande avant l’acte médical.

Plutôt que de se limiter à un contrôle a posteriori, il s’agit de s’assurer en amont, que toutes les conditions légales et éthiques sont remplies avant la prise de décision médicale.

Cela permettra de prévenir toute remise en cause du processus et d’assurer une meilleure protection du patient en préservant ses droits fondamentaux et son autonomie.

Le contrôle préalable s’inscrit dans une démarche de précaution visant à éviter des décisions inappropriées.