Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 420

Geneviève Darrieussecq Dem · Article 5

En clair

Geneviève Darrieussecq a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 2

Geneviève Darrieussecq Dem

Le cosignataire

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 103 pour · 153 contre · 8 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000420
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364