Amendement n° 292

Sylvie Bonnet DR · Après l'article 17

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sanctionner l’incitation à l’aide à mourir, au même titre que l'incitation au suicide est déjà réprimée par l’article 223-13 du code pénal.