Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 109
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 192 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 1956 · Lisette Pollet Rejeté
- N° 2020 · Vincent Trébuchet Rejeté
Auteurs 8
- DR 7
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 47 pour · 80 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000109
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364