Amendement n° 765

La possibilité de produire des directives anticipées (DA) au format audiovisuel, telle qu'introduite par le texte, soulève plusieurs difficultés juridiques, techniques et éthiques.

Sur le plan juridique, l’absence de cadre normatif précis encadrant les modalités de vérification de l'authenticité, l'intégrité et de l'interprétation d’une DA audiovisuelle soulève un risque élevé de contentieux : il faudrait s'assurer qu'une vidéo reflète bien la volonté libre, éclairée, stable et non altérée de la personne, dans des conditions équivalentes à une déclaration écrite, que la vidéo n’a pas été générée par une intelligence artificielle,  de la garantit de son authenticité et qu'elle n'a  pas subi d’altération.

Par ailleurs, ce format a des impacts non négligeables en matière de règlementation relative à la protection des données. En effet, les vidéos ainsi alimentées pourraient :

• contenir des données (voix, image) sur des tiers sans base légale amenant des contestations à gérer pouvant remettre en cause la conservation des vidéos,

• contenir des données sans lien avec les directives anticipées ou plus généralement avec la santé du titulaire du MES voire même des vidéos aux contenus illicites.

Sur le plan technique, il n'existe aujourd’hui aucune infrastructure publique normalisée permettant de recevoir, stocker et sécuriser des fichiers audiovisuels sensibles, notamment dans l’espace numérique de santé. Cela suppose des investissements conséquents et un calendrier de mise en œuvre non compatible avec les délais fixés dans la loi. En outre, stocker de tels fichiers aurait un impact carbone important.

Enfin, sur le plan éthique, le format audiovisuel risque de susciter des interprétations divergentes, notamment dans le cadre de situations médicales complexes où les proches ou les équipes pourraient ne pas s’accorder sur la signification exacte des propos tenus. Ce risque est accru si la personne apparaît fragile, confuse, ou influencée dans la vidéo.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déposer des directives anticipées dans un format vidéo.