amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 736
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 12 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Quelles que soient les évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le débat sur le suicide assisté et l’euthanasie conduit souvent à tort à présenter ces pratiques impliquant le fait de donner la mort comme de simples extensions des soins palliatifs.
Or, l’esprit même de ces deux pratiques est fondamentalement antagoniste :
• Les soins palliatifs s’attachent à accompagner la personne en fin de vie, à soulager sa douleur et à conserver son confort, tout en respectant le temps qu’il lui reste.
• L'euthanasie ou le suicide assisté visent à l'inverse à mettre un terme à l’existence.
Pour garantir la sérénité du patient et la confiance qu’il place dans son équipe médicale, il est indispensable que ces deux logiques antagonistes ne soient pas mêlées au sein d’une même structure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 4
- UDR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1281
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000736
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1281