Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 736

Vincent Trébuchet UDR · Article 1er

En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 12 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Quelles que soient les évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le débat sur le suicide assisté et l’euthanasie conduit souvent à tort à présenter ces pratiques impliquant le fait de donner la mort comme de simples extensions des soins palliatifs.

Or, l’esprit même de ces deux pratiques est fondamentalement antagoniste :

• Les soins palliatifs s’attachent à accompagner la personne en fin de vie, à soulager sa douleur et à conserver son confort, tout en respectant le temps qu’il lui reste.

• L'euthanasie ou le suicide assisté visent à l'inverse  à mettre un terme à l’existence.

Pour garantir la sérénité du patient et la confiance qu’il place dans son équipe médicale, il est indispensable que ces deux logiques antagonistes ne soient pas mêlées au sein d’une même structure.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 4

Vincent Trébuchet UDR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1281

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000736
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1281