Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 351

Alexandre Portier DR · Article 15

En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
139 sur 800amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Toute personne ayant déjà rédigé ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de leur rédaction tous les dix ans, à compter de la date à laquelle les directives ont été enregistrées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 10 ans.

Cette mesure vise à garantir que les souhaits exprimés par les citoyens concernant leur fin de vie restent conformes à leurs convictions et situations personnelles évolutives. Actuellement, les directives anticipées peuvent devenir obsolètes sans mise à jour régulière, ce qui compromet leur pertinence.

En instaurant une révision décennale, nous assurons que les volontés des individus soient toujours respectées. Parallèlement, il est crucial d'informer les Français de cette nouvelle procédure via une campagne de communication dédiée, afin de les inciter à mettre à jour leurs directives et à comprendre l'importance de cette démarche. Cette initiative renforce l'autonomie des citoyens et assure une meilleure prise en charge de leurs souhaits en fin de vie.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 4

Alexandre Portier DR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1281

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000351
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1281