Sous-amendement n° 2781

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé ce sous-amendement le 30 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME »,

les mots :

« sur les entreprises, appelée « test Entreprises ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« test PME »,

les mots :

« test Entreprises ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« test PME »,

les mots :

« test Entreprises ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« test PME »,

les mots :

« test Entreprises ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« test PME »,

les mots :

« test Entreprises ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.