Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° 2753 (Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 28 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« aux douzième et treizième alinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie comment les documents d’urbanisme permettent d’atteindre les objectifs fixés et non les règles de procédure de délibération de l’EPCI de la commune concernée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 25 pour · 22 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1070
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002753
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191