Sous-amendement n° 2746

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 qui a instauré le marché global de performance énergétique à paiement différé permet (à l’État, ses établissements publics et aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements) de conclure des contrats de performance énergétique sous la forme de marché globaux de performance à paiement différé pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

L'installation, proposée par l’amendement 822, de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire efficaces et décarbonées tels que les petits réseaux de chaleur ou de froid, les pompes à chaleur ou les systèmes géothermiques ou solaires est en ligne avec la Directive Efficacité Energétique (2023/1791/UE) qui vise la réduction de la consommation énergétique finale de l'ordre de 29% entre 2012 et 2030. Cette directive demande par ailleurs spécifiquement une réduction de la consommation d'énergie des organismes publics, notamment par la rénovation d'ampleur de leur bâtiment et le déploiement de réseaux de chaleur et de froid efficaces dans ces derniers.

L’extension du champ du marché global de performance énergétique à paiement différé paraît dès lors pertinente.