Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° 2730
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En clair
Lisa Belluco a déposé ce sous-amendement le 11 avr. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Un comité de réforme des zones à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités est créé, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le comité propose des évolutions des normes législatives et réglementaires en vigueur afin d’améliorer l’efficacité et l’équité des zones à faibles émissions mobilité. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à condition de les faire évoluer rapidement.
En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, à commencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages. Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pas une solution à la hauteur des enjeux de qualité de l’air, alors que 40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution de l’air selon Santé publique France.
Afin d’éviter l’application de l’article 40, il n’est question que d’un comité de bénévoles en charge de proposer une évolution des ZFE.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 2764 · Charles Fournier Rejeté
Auteurs 13
- EcoS 12
Scrutin public
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2599 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002730
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191