Sous-amendement n° 2687

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé ce sous-amendement le 10 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et ne peuvent donner lieu à aucune verbalisation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnée aux conducteurs qui n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser à l'occasion d'un voyage.