Sous-amendement n° 2686

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé ce sous-amendement le 10 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est »,

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la date :

« 31 décembre 2026 »,

l’année :

« 31 décembre 2031 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombe sociale », c'est pourquoi ce sous-amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2031 la période d’adaptation pour permettre aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser, avant toute mise en œuvre stricte de restrictions, et surtout, de laisser le remplacement naturel du parc automobile et l’arrivée progressive de véhicules 100 % électriques se faire.