Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 2600 (Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini dans le cadre de l’évaluation environnementale »
les mots :
« raisonnable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« confirmé par l’autorité chargée de délivrer l’autorisation »
les mots :
« indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rédactionnel vise à donner son plein effet à l’amendement voté en commission.
Il permet que le délai raisonnable figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, au même titre que les obligations compensatoires incombant au projet.
Il permet également que ce délai soit fixé en prenant en compte les réalités foncières auquel le projet est confronté, tout au long de son examen par le service instructeur, et non seulement en amont lors de l’évaluation environnementale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 30 pour · 18 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002600
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191