Amendement n° 2585

Article 15

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale.

Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs, la situation pouvant évoluer dans le contexte géopolitique que nous connaissons, il s'avère essentiel de pouvoir garder une liberté d'appréciation. Ainsi, il apparaît difficile, pour ne pas dire impossible, de définir des critères techniques objectifs et non discriminatoires qui détermineraient pleinement l’octroi ou non du statut PINM – il importe que le Gouvernement conserve une marge de manœuvre en la matière, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel.

Nous vous proposons donc en conséquence de supprimer cet ajout de la Commission spéciale.