Amendement n° 2460

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , par lettre recommandée avec accusé de réception, y compris électronique, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur de bénéficier de la mensualisation des loyers.

Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.