Amendement n° 2415

Anne-Cécile Violland HOR · Article 15 ter

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;

« 2° Au IV, le mot : « attendus » est remplacé par les mots : « environnementaux et sanitaires attendus et des impacts socio-économiques sur l’ensemble des territoires concernés » ;

« 3° Les VI et VII sont abrogés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à conférer aux maires des communes concernées la compétence d’application des Zones à Faibles Émissions (ZFE), en lieu et place de l’État lorsque les seuils de pollution atmosphérique imposent leur mise en œuvre automatique.

Aujourd’hui, le dispositif des ZFE, bien qu’indispensable pour lutter contre la pollution de l’air, souffre d’un manque de souplesse dans son application. En l’état actuel du droit, lorsqu’un seuil de pollution est dépassé de manière récurrente, l’État impose la création d’une ZFE, indépendamment des spécificités locales. Cette rigidité nuit à l’efficacité du dispositif et suscite l’incompréhension des habitants et des acteurs économiques.

Or, les maires sont les mieux placés pour évaluer les besoins et les contraintes de leur territoire. Ils disposent d’une connaissance fine de leur bassin de vie, des infrastructures de transport disponibles, des impacts sociaux et économiques des restrictions de circulation ainsi que des alternatives possibles. Il est donc logique que la décision d’appliquer une ZFE relève de l’échelon municipal, dans une démarche de décentralisation et d’adaptation aux réalités locales.

Cette réforme s’inscrit pleinement dans la logique de décentralisation et de différenciation prônée par le législateur, en redonnant aux collectivités locales un pouvoir de décision sur les politiques environnementales qui affectent directement leur territoire et leurs administrés.

En conséquence, cet amendement propose de modifier le cadre législatif des ZFE afin que leur mise en œuvre relève de la compétence du maire, dans un cadre concerté et adapté aux enjeux locaux.